Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier ju · Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier ju Art. 13

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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