Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembr Art. 1
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Verweist auf
- Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembr Art. 2
- Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembr Art. 3
- Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembr Art. 4