Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de Art. 2
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur entre en fonctions à compter du 1er juillet 2015, et au 1er janvier 2016 en ce qui concerne la section du département des Alpes-Maritimes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-12-25