Arrêté du 1er décembre 2014 fixant le nombre maximum de prom · Arrêté du 1er décembre 2014 fixant le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Arrêté du 1er décembre 2014 fixant le nombre maximum de prom Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé à 50 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major.