Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification · Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2015. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →