Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des a · Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des a Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.