Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2 · Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »

Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2 Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.