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Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligatio · Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien

Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligatio Art. 1