FR · Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitemen
Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
Inhalt
- Annexe
- Art. 1
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 1
- Section 1 : La procédure de recueil et de validation des soutiens
- Art. 2
- Art. 2-1
- Art. 3
- Art. 4
- Section 2 : La composante « Recueil des soutiens »
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre III : La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel »
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre IV : Dispositions finales
- Art. 13
- Art. 13-1
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16