Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de Art. 3

Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout projet de modification des informations communiquées conformément à l'article 2 du présent arrêté. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de tous les justificatifs utiles.

La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 2 s'applique.