Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de · Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 du même code acquittent une contribution forfaitaire de 5 000 euros auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment du dépôt du dossier mentionné à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de Art. 1