Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pou · Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pou Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Dispositions relatives aux sorties.

I. - Usages attendus :

Les sorties peuvent être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées.

II. - Caractéristiques minimales :

Pour satisfaire aux exigences du I, les sorties utilisées par les usagers dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement ou de l'installation respectent les dispositions suivantes :

- chaque sortie est repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3 ;

- la signalisation indiquant la sortie ne présente aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours.

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Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pou Art. 1