Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admissio · Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admissio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission mentionnés à l'article 3.

Verweist auf

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admissio Art. 3