Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admissio · Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admissio Art. 8

In KraftAmtlicher Text

En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :

- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;

- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.

Verweist auf

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admissio Art. 5