Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formati Art. 1
La formation spécifique à l'ostéopathie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre d'ostéopathe définies par :
1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
2° Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ;
3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.