Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds d · Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I.-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base est fixé à 28 583 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 488 €.

II.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 286 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 664 €.

III.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 514 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 089 €.

IV.-Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde sont fixés respectivement à 445 € et à 223 € par mois pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.