Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation · Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs)

Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.