Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses mod · Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement

Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses mod Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci.

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Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses mod Art. 2