Décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'u Art. 2

Le montant individuel de l'indemnité différentielle temporaire correspond à la différence constatée entre :

1° D'une part, le montant annuel des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions et effectivement perçues par l'agent ;

2° D'autre part, un montant annuel de référence.

Pour la détermination de ce montant individuel, il n'est pas tenu compte des versements liés à la manière de servir ou à l'atteinte de résultats.

L'indemnité différentielle temporaire est versée une fois par an par l'administration dont relève l'agent bénéficiaire.