Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l'article · Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l'article 151 du code général des impôts, annexe 4, fixant la date à partir de laquelle la retenue opérée dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits « de cercle » est enregistrée sur une machine automatique et les modalités d'emploi de cette machine

Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l'article Art. 2

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