Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaire Art. 2

Est fixé le modèle de formulaire suivant :

- la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté.

Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.