Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaire · Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaire Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes prévues à l'article 1er du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT.

La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;

- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;

- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;

- le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.

Verweist auf

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaire Art. 1