FR · Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les anné
Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II