Décret n° 2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif aux procédur Art. 2

Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.