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FR · Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pou

Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2