Arrêté du 11 décembre 2014 portant application du décret n° · Arrêté du 11 décembre 2014 portant application du décret n° 2014-1054 du 16 septembre 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale

Arrêté du 11 décembre 2014 portant application du décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les missions à l'étranger effectuées par des agents du ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'initiative du centre de crise, dans le cadre de la gestion des crises mentionnées à l'article 1er du décret du 16 septembre 2014, donnent droit à un repos compensateur de :

- pour les missions de 1 à 4 jours : 1 journée ;

- pour les missions de 5 à 8 jours : 2 journées ;

- pour les missions de 9 à 14 jours : 3 journées ;

- pour les missions allant au-delà de 14 jours : 4 journées.

La durée de la mission inclut le temps de trajet.

Ces journées de récupération sont prises dans les deux jours ouvrés suivant le retour de mission.