LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 31
Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L225-1-4
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-5
III. Abrogé
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-12-25