LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 5
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
I. - Au titre de l'année 2014, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
186,4
193,8
- 7,4
Vieillesse
218,1
219,9
- 1,7
Famille
56,2
59,1
- 2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,5
13,2
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
461,2
472,9
- 11,7
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie
161,4
168,8
- 7,3
Vieillesse
115,1
116,7
- 1,6
Famille
56,2
59,1
- 2,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,0
11,8
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
332,7
344,3
- 11,7
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS
de recettes
PRÉVISIONS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
16,9
20,6
- 3,7
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d'euros ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles.
II. - Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
III. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3-1, Art. L137-16, Art. L135-2
VI. - Les III à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.