LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 8
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L722-20
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°98-546 du 2 juillet 1998
Art. 13
IV. - Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.