LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sé Art. 83
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L752-3, Art. L752-5
III.-L'attribution d'indemnités journalières aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015.