Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisa · Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon

Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisa Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.