Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret · Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.