Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour 2014 et 2015 les mont · Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour 2014 et 2015 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie

Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour 2014 et 2015 les mont Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.