Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'infor Art. 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Aux établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

2° Aux sociétés de financement, au sens du II du même article ;

3° Aux entreprises d'investissement, au sens de l'article L. 531-4 du même code, à l'exception des entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement mentionnés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du même code.

Ces personnes sont dénommées ci-après " entreprises assujetties ".