Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'infor Art. 4

Les entreprises assujetties doivent publier les informations demandées sur une base consolidée selon les règles fixées par les dispositions de la partie 1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.