Arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restruct Art. 2
La prime de redéploiement des compétences peut être allouée aux personnels des services mentionnés à l'article précédent, dont l'opération de restructuration est initiée à compter du 1er janvier 2017.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01