Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2 Art. 3

Le directeur général des finances publiques et le délégué à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.