Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice · Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.