Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut parti · Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut parti Art. 7

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

I. - Les sages-femmes des hôpitaux relèvent de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière.

II. - Le corps des sages-femmes des hôpitaux relève de commissions administratives paritaires dédiées.

Zitiert von

Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut parti Art. 13