Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégo · Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégo Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Inhalt Art. 3 · Nächste →