Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions · Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Inhalt Art. 4 · Nächste →