Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de · Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »

Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe.