Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions général Art. 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-1 relative aux installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté (1).

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.