Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modali · Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modali Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Inhalt Art. 3 · Nächste →