Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des Art. 1

La liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4162-1 du code du travail est la suivante :

1° Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

2° Le régime de retraite des industries électriques et gazières ;

3° Le régime de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;

4° Le régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ;

5° Le régime de retraite des clercs et employés de notaire ;

6° Le régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

7° Le régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

8° Le régime de retraite des marins ;

9° Le régime de retraite du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ;

10° Le régime de retraite des personnels des mines et des entreprises assimilées.