Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février · Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.