Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence n Art. 4
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Verweist auf
- Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence n Art. 1
- Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence n Art. 2