Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionné · Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionné Art. 3

In KraftAmtlicher Text

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 15 %.

Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014.

Ce pourcentage est fixé à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2015.

Ce pourcentage est fixé à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016.

Ce pourcentage est fixé à 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017.

Ce pourcentage est fixé à 11 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.

Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.