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Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composi · Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composi Art. 13

Section 2 : Règles de fonctionnement de la commission

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.