Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les conditions d'attributi Art. 2

Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 0 % concernant v et 9 % concernant t pour l'année 2012.

Le montant des recettes de référence R° est fixé à 34,089 millions d'euros.